Réforme de la représentativité patronale dans les entreprises de proximité

Question de Mme Dominique Estrosi Sassone (Alpes-Maritimes - Les Républicains) publiée le 14/03/2024

Mme Dominique Estrosi Sassone attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des entreprises, du tourisme et de la consommation sur la nécessaire réforme de la représentativité patronale dans les entreprises de proximité.
Depuis la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dont les dispositions relatives à la représentativité patronale ont entravé celles de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, les représentants des petites et très petites entreprises (TPE- PME) se sentent exclus du dialogue social et de la négociation collective, alors même que ces entreprises représentent plus de 90 % du tissu entrepreneurial français.
Cette situation entraîne un sentiment de relégation d'autant plus regrettable qu'il bloque le dialogue interprofessionnel et oppose les représentants des TPE-PME à leurs homologues des grandes entreprises dotées d'un droit d'opposition majoritaire à l'extension des accords.
Elle souhaite savoir ce que le Gouvernement entend mettre en oeuvre pour garantir l'équité des règles applicables, afin d'assurer une réelle représentation des TPE-PME et ainsi éviter leur éviction de la négociation collective comme au sein de nombreux conseils d'administration d'organismes paritaires ou de sécurité sociale.

Publiée dans le JO Sénat du 14/03/2024 - page 942

Transmise au Ministère du travail, de la santé et des solidarités

En attente de réponse du Ministère du travail, de la santé et des solidarités